Marchés Publics
Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, Etat, établissements publics) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Leur régime fait l’objet d’une codification (Décret 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics).
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